La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 7 février 2019, une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM) a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte relèvent qu’un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 a considéré qu'une collectivité territoriale ne peut participer au capital d'une SPL que si l'intégralité de l'activité de la SPL relève des compétences de ladite collectivité et un certain nombre d'interprétations de cet arrêt conduisent à en étendre la portée aux SEM. Ils estiment que cette décision fragilise les 359 SPL et 925 SEM, alors même que leur dynamisme contribue de plus en plus à la cohésion comme au développement des territoires en matière d'innovation économique, de logement social, d'énergies renouvelables, de mobilité, d'attractivité touristique ou de revitalisation des cœurs de ville.
En conséquence, l'article 1er du texte déposé propose de clarifier l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant :
- qu'une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l'objet social comprend au moins l'une de ses compétences ;
- qu'une collectivité territoriale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences.
L'article 2 prévoit de sécuriser l'article L. 1531-1 du CGCT en confirmant qu'une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l'objet social comprend au moins l'une des compétences.
Ainsi sera pleinement confortée selon les sénateurs la possibilité de recourir à des sociétés anonymes détenues en tout ou partie par les collectivités territoriales afin de continuer de moderniser et rationaliser l'action publique locale.
Le texte a été adopté par le Sénat le 4 avril, puis par l'Assemblée nationale, sans (...)
