Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves.
Mme Y. était associée d’une société civile immobilière (SCI). Elle a assigné celle-ci afin de voir prononcer son retrait et nommer un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d’instance, Mme Y. a renoncé à ses demandes initiales et a sollicité la désignation d’un mandataire.
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de celle-ci.
Elle a en effet relevé qu’il existait une mésentente entre les associés. De plus, aucune assemblée générale n’avait été tenue malgré la demande de Mme Y. et celle-ci n’avait pas pu avoir accès aux documents comptables. Ces éléments justifiaient la nomination d’un mandataire.
Le 21 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI.
Elle précise que les juges du fond n’étaient pas tenus de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent comme le revendiquait la société.
Par conséquent, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc pour l’exécution d’un certain nombre de missions comme par exemple la réunion d’une assemblée générale.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 juin 2018 (pourvoi n° 17-13.212 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300605), Société AG 30 Saint-Denis c/ M. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 10 novembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 juin 2018, “Nomination d’un mandataire ad hoc pour une société civile : office du juge” - Cliquer ici
