La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné les gérants de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. L’un d’eux ayant été mis personnellement en redressement judiciaire au titre d'une autre activité professionnelle, le liquidateur a assigné son mandataire judiciaire en intervention forcée.
La cour d’appel de Nîmes a constaté que les gérants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société et les a condamnés in solidum à combler partiellement cette insuffisance de 70 % de son montant.
Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, relevant que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant. La cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l'insuffisance d'actif.
Par ailleurs, les deux gérants ayant commis ensemble les fautes de gestion retenues, il n'y a pas lieu d'opérer entre eux une distinction quant à leur responsabilité.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018 (pourvoi n° 16-26.684 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 21, 24 mai, actualités, affaires, § 399, p. 13-14, "Responsabilité pour insuffisance d’actif : les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation" - www.lexisnexis.fr
