La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.
Le 7 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
Le texte prévoit six actions, déclinées en 27 propositions, pour simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans les territoires. Ces actions nécessitent de modifier des dispositions d'ordre législatif.
La proposition de loi tient également compte des propositions ayant été formulées depuis la publication du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Les réformes proposées par le texte sont réparties en quatre chapitres :
- Faciliter la circulation des informations et favoriser une meilleure anticipation de la transmission ;
- Dynamiser le financement de la transmission ;
- Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ;
- Favoriser les reprises internes.
L'ensemble des réformes doit permettre de redynamiser la transmission d'entreprise, d'éviter de nouvelles fermetures d'entreprise et de conserver les emplois dans les territoires.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 7 juin 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, n° 343, de Claude Nougein et Michel Vaspart, déposée le 7 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 7 juin 2018 - www.senat.fr
Sénat, 14 mars 2018 - www.senat.fr
Sur le même sujet
Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France - Legalnews, 24 mars 2017
