La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.
Un gérant, associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) d'ambulance et de transports sanitaires a révoqué sa cogérante pour cessation d’activité et démarchage des clients de la société.
L’intéressée a assigné la société en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Lyon a condamné la société à réparer le préjudice subi par la requérante.
Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’arrêt d’appel qui a relevé que le fait que la cogérante n'ait plus exercé ses fonctions d'ambulancière ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante et que, si elle reconnaît avoir cessé toute activité pour la société, c'est en contestant avoir abandonné ses fonctions et en imputant la situation à la société, qui ne prouve pas lui avoir reproché un manquement à ses obligations de cogérante.
Ayant retenu que les motifs invoqués par la société pour justifier la révocation n'étaient pas établis, la cour d’appel en a justement déduit que la demande de dommages-intérêts formée par la requérante était fondée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-18.589 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO0031), société JBJ c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 31 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 14 mai 2018, Vie des affaires, Sociétés commerciales, "Révocation abusive d’un gérant d’EURL" - Cliquer ici
