Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.
Une société a confié à un courtier en assurances la commercialisation de divers produits d'assurance-vie. Un nouveau protocole de courtage a été conclu entre les parties. La société ayant décidé de résilier les protocoles de courtage, le courtier invoque la nullité de la résiliation au motif que la décision a été prise par une salariée ne disposant pas du pouvoir de représenter la société.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du courtier et déclaré la résiliation régulière, retenant que la salariée pouvait procéder à la résiliation en sa qualité de directrice épargne patrimoniale.
La Cour de cassation, le 17 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui n'était pas tenu de rechercher si la directrice avait reçu une délégation de pouvoir pour procéder à la résiliation dès lors que la société avait reconnu avoir ratifié tacitement la décision de résiliation prise pour son compte par la salariée.
C’est à bon droit que la cour d’appel a également retenu que le courtier ne justifiait d’aucun préjudice résultant de la résiliation, tant en terme de perte de chiffre d'affaires que de clientèle, ni consécutivement à la modification de leurs relations contractuelles, ni en raison de pratiques discriminatoires et abusives de la part de la société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.285 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00029), société EC conseils c/ société Generali Vie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2018, n° 5, mai, p. 272-273, "La ratification de l’acte du représentant rend inutile la recherche de l’étendue de son pouvoir" - www.lextenso.fr
