Lors d’une demande de dommages et intérêts contre des associés, il n’est pas nécessaire de justifier, au préalable, des vaines poursuites exercées contre la société qui a fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une société civile immobilière (SCI) a vendu à Mme. X. un immeuble.
Mme. X. a par la suite assigné M. et Mme. Y., associés de la SCI, en paiement de dommages et intérêts pour des désordres affectant le système d'assainissement de l'immeuble.
Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d’appel de Montpellier a déclaré Mme. X. irrecevable en son action contre M. et Mme. Y.
En effet, celle-ci ne justifiait pas de l'exercice de vaines poursuites à l'encontre de la SCI.
Mme. X. ne pouvait donc pas exercer des poursuites contre les associés de cette société.
Le 21 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1858 du code civil, elle souligne que la cour d’appel avait bien relevé que la SCI avait fait l’objet d’une dissolution puis d’une liquidation et enfin d’une radiation du RCS.
Par conséquent, il était inutile d’exiger de Mme. X. qu’elle justifie de poursuites exercées contre la SCI.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-18.362 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00263), Mme. X. c/ M. et Mme. Y. - cassation de cour d’appel de Montpellier, 7 janvier 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 1858 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2018, n° 5, mai, § 118m8, p. 284-285, note de Jean-François Barbièri, “Vaines poursuites à l’encontre d’une SCI : le réalisme de la chambre commerciale” - www.lextenso.fr
