Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.
Deux couples, également associés d’une société civile, sont entrés en conflit à propos de la gestion de celle-ci, ayant conduit à sa liquidation judiciaire, dont l’un des associés est le gérant. Une créance a été admise au profit d’un des couples au titre de leur compte courant d’associés.
L’autre a alors recherché la responsabilité des créanciers pour faute de gestion. L’épouse d’un des associés requérants étant décédée, son fils et son mari ont repris l’instance. Les associés créanciers ont alors demandé la condamnation de ces derniers au titre de leur contribution aux pertes de la société.
La cour d’appel de Nîmes a fait droit à la demande du couple, rappelant les termes de l’article 1832 du code civil et des statuts de la société stipulant que la contribution aux pertes se détermine à proportion des parts sociales et que les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1832 du code civil, L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile et énonce que lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.
L’arrêt d’appel aurait donc du relever d’office l’irrecevabilité des demandes formées par le couple.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 15-20.348 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Nîmes, 26 mars 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1832 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-9 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 9 mai 2018, "Contribution aux pertes sociales en cas (...)
