Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.
Une SARL, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés en location par une SCI, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné cette dernière afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines.
Par un arrêt du 18 octobre 2016, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande du liquidateur et a débouté la SCI. Tout d’abord, elle constate principalement que, sur un passif de 65.950,47 € éclaré par la SCI, les loyers impayés entre 2004 et le 1er juillet 2013 représentaient la somme de 52.180,90 €, sans que la SCI ne justifie avoir formulé de réclamation sur cette période. Elle relève, ensuite, que la SCI a encaissé une somme de 25.000 € due à la SARL, puis retient, notamment, que la compensation avec une créance réciproque, alléguée par la SCI, n'est pas de nature à justifier cet encaissement, dès lors que la créance réciproque invoquée s'élève à 25.401,28 €. Elle constate enfin que la SCI a payé, pour le compte de la SARL, deux factures, et retient que la SCI n'établit pas avoir effectué ces paiements à titre d'avance, en l'absence de convention en ce sens.
La SCI soutient qu’il n’y a pas de confusion de patrimoines entre elle et la SARL puisque les mouvements financiers litigieux (deux paiements, une compensation et un arriéré de loyers) sont ponctuels et isolés, tous identifiés en comptabilité, et intervenus neuf ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI pour les uns et six ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire pour les autres.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Poitiers. Elle considère que par ces constatations et appréciations, qui font ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une (...)
