Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné a assigné le gérant de celle-ci et le dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d’appel de Chambéry a jugé que le dirigeant de fait avait commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société et l’a condamné à payer au liquidateur une somme correspondant au passif de la liquidation de la société.
La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce pour ne pas avoir recherché si l'insuffisance d'actif existait à la date où le dirigeant de fait a cessé ses fonctions.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvois n° 15-26.810 et 16-17.803 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00045), M. Y. c/ société Les Résidences du soleil blanc - cassation du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 avril 2018, Vie des affaires, Responsabilité des dirigeants, "Rejet d’une action en comblement du passif" - Cliquer ici
