L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
Six sociétés d'un même groupe ayant été mises en redressement judiciaire, un jugement a ordonné la confusion de leurs patrimoines. Un plan de cession a été arrêté et l'administrateur judiciaire a été nommé commissaire à l'exécution du plan. Ce dernier a assigné le dirigeant et associé des sociétés en comblement du passif.
Reprochant à l'administrateur judiciaire d'avoir commis des fautes dans l'exécution de ses fonctions successives, deux associés l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans le capital social de l'une des sociétés et à la perte de leur créance en compte courant d'associé.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables leurs demandes indemnitaires formées de ces chefs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 27 septembre 2017 : "tendant à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en responsabilité intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers".
Ainsi, en l'espèce, les associés n'étaient pas recevables à demander réparation des préjudices résultant des fautes alléguées.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 15-24.562 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01249) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Simon associés, La Lettre du Restructuring, 9 novembre 2017, note de Denis Meyer, “L’irrecevabilité d’une action en responsabilité intentée par un associé tendant à la reconstitution du gage commun” - Cliquer ici
