Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?
Un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) du 30 mai 2017, publié le 17 octobre 2017, précise les pièces justificatives d'identité à produire au greffier pour les formalités à accomplir au RCS par les ressortissants algériens.
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers, les ressortissants algériens peuvent justifier de leur identité par la production :
- soit d'une copie de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport en cours de validité, en leur qualité de ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord ;
- soit d'une "copie de leur carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention 'vie privée et familiale' ou 'commerçant' (ou copie de son récépissé de renouvellement)", en leur qualité d'étrangers résidant en France.
Références
- Avis du CCRCS n° 2017-010 du 30 mai 2017 - Cliquer ici
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 17 octobre 2017 - Cliquer ici
