Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

Dans un avis rendu le 30 mai 2017 et publié le 17 octobre 2017, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que les sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) constituées sous forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiée (SAS) peuvent, en tant qu'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comptabiliser dans une unité monétaire autre que l'Euro les apports faits par les associés lors de la constitution ou au cours de l'existence de la vie sociales, pour déterminer le montant de leur capital social.

Ce montant, qui doit figurer dans les statuts de la société, pourra être mentionné comme tel au RCS dans la devise concernée.

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Références

- Avis du CCRCS n° 2017-008 du 30 mai 2017 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 17 octobre 2017 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Sociétés d'investissement à capital variable - Sicav - Société anonyme - SA - Société par actions simplifiée - SAS - Capital social - Monnaie étrangère - Devise étrangère (...)