L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.
Une femme a été engagée le 1er mars 2010 en qualité de secrétaire commerciale par la société dont le gérant de droit était son mari. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012.
La cour d'appel de Limoges l'a déboutée de ses demandes.
Les juges du fond ont relevé que l'intéressée n'avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient dus pour la période allant de décembre 2010 à avril 2013 antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Cela caractérisait selon eux une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l'entreprise de son époux, ce qui avait eu pour conséquence de masquer les difficultés financières de l'entreprise et de retarder l'état de cessation des paiements. Ainsi, agissant de la sorte elle avait exercé des fonctions de dirigeant de fait.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement, considérant que la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressée ne se trouvait pas dans une relation de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail. Elle rejette le pourvoi par un arrêt du 27 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-17.619 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02103), Mme X. c/ société Jorge X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Limoges, 21 mars 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 31 octobre 2017, Vie des affaires, EURL / Dirigeant de fait, “Comportement de dirigeant de fait de l’épouse du gérant d’une EURL” - Cliquer ici
