La députée Muriel Marland-Militello souhaiterait savoir s'il est envisageable de réduire le formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 afin de faciliter l'application de cette obligation légale.
Dans une réponse du 17 janvier 2012, le ministère de la Vie associative explique que les règles de formalisme afférent à la tenue du registre spécial pour les associations a pour principal objet d'assurer la sécurité juridique de l'association, de ses membres et des tiers. En conséquence, il semble difficile de les alléger sans remettre en cause l'obligation légale prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
En effet, le registre spécial permet aux autorités administratives ou judiciaires, et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance des événements affectant la vie de l'association dans le temps.
La mention des modifications permet aux tiers de vérifier que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer en interne des éléments pertinents lors de la prise de décisions.
Ce registre spécial contient les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association.
Le ministère précise qu'un guide juridique et fiscal publié sur le site Internet gouvernemental www.associations.gouv.fr explicite cette obligation.
En outre, les associations qui le souhaitent peuvent se faire conseiller et accompagner sur ce sujet par les délégués départementaux à la vie associative et par les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), présents sur l'ensemble du territoire.
Références
- Associations. Réglementation. Registre spécial. Tenue : réponse le 17 janvier 2012 du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative à la question n° 120227 de Muriel Marland-Militello du 1er novembre (...)
