La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.
En l’espèce, deux associés d’une société civile immobilière (SCI) veulent utiliser leur droit de retrait car ils avancent que la société ne leur rapporte plus rien, est mal gérée et qu’il n’existe aucune entente possible avec les autres associés.Ils ont alors assigné la SCI en autorisation de retrait de la société et désignation d'un expert pour l'évaluation de leurs droits sociaux.
Les juges du fond ont fait droit à leurs demandes. Ainsi, la cour d'appel de Dijon a autorisé le retrait des associés de la SCI dans un arrêt du 27 mai 2010.
La SCI s’est alors pourvue en cassation au moyen premièrement que les juges du fond n’ont pas déterminé le juste motif des associés. Et deuxièmement, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, selon lesquels lorsqu’un associé se retire et vend ses parts, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
La cour de cassation a rejeté le premier moyen relatif au juste motif du retrait, mais a retenu le second sur l’évaluation des parts de la SCI, dans un arrêt de cassation partielle du 28 mars 2012.
La Haute juridiction judiciaire casse la décision des juges du fond au motif qu’ "en statuant ainsi, alors que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2012 (pourvoi n° 10-26.531) - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 27 mai 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 1843-4 - (...)
