Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue. La société D. a conclu, ostérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,deux contrats avec les sociétés du Groupe Guess.
Invoquant l'inexécution du contrat et la violation de son droit contractuel de priorité, elle souhaite obtenir la résiliation desdits contrats ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
De leur côté, les cocontractants ont introduit une demande reconventionnelle en nullité des conventions.
Invoquant l'inexécution du contrat et la violation de son droit contractuel de priorité, elle souhaite obtenir la résiliation desdits contrats ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
De leur côté, les cocontractants ont introduit une demande reconventionnelle en nullité des conventions.
Le 5 octobre 2010, la cour d'appel prononce la nullité des deux conventions, rejetant ainsi sa demande de résiliation et de paiement des dommages-intérêts. La société Dolce Vita se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 février 2012, confirme la décision des juges du fond en déclarant d'abord que :"les deux conventions étaient nulles pour avoir été conclues par une société dépourvue de la personnalité morale".
Elle précise ensuite que "la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique a le caractère de nullité absolue".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012 (pourvoi n° 10-27.630), Société Dolce Vita c/ Les sociétés du Groupe Guess, 5 octobre 2010 - Cliquer iciSources
Revue Lamy droit des affaires, 2012, n° 70, avril, actualités, p. 13-14, “Régime de nullité des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique” - www.wkf.frMots-clés
10-27630 - Droit des sociétés - Nullité absolue - Actes conclus - Personnalité juridique - Immatriculation - Registre du commerce et des sociétés - RCS (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
