La Commission européenne a adopté le 14 novembre 2012 une proposition de directive visant à imposer un meilleur équilibre hommes-femmes dans les Conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées européennes.
Il n’est cependant pas sûr que ce dispositif débouche sur une directive : si le parlement européen s’était prononcé par le passé en faveur de dispositions contraignantes en vue d’assurer l’objectif de parité, de nombreux Etats européens sont opposés à de telles mesures, ce qui pourrait bloquer l’adoption de la directive par le Conseil Européen. Ainsi, avant même que la proposition de directive ne soit officiellement présentée, neuf pays dont le Royaume-Uni et les Pays-Bas avaient écrit à la commissaire en charge du dossier, Vivianne Reding, pour lui rappeler leur opposition à toute disposition contraignante.
1. Objectif et champ d’application
La proposition de directive prévoit que les sociétés cotées sur un marché réglementé devront compter au moins 40% de personnes de chaque sexe parmi les membres non-dirigeants de leurs conseils d’administration ou de surveillance à l’horizon 2020 (2018 pour les sociétés publiques).
La proposition de directive laisse aux Etats membres le choix de proposer aux sociétés cotées sur un marché réglementé la possibilité de se satisfaire du seuil de 33,33%, seuil qui s’appliquerait alors à l’ensemble des membres des conseils d’administration, dirigeants compris.
2. Exceptions
