Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.
Dans un avis rendu suite aux délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012 à la demande d'un greffier de tribunal de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique la procédure à suivre par le greffier en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société, en commençant par rappeler qu'en l'absence de prorogation, la société est dissoute de plein droit à la survenance de son terme statutaire.
Ensuite, il indique dans cet avis que, dans l'hypothèse où aucune prorogation n'est intervenue, il appartient au greffier ayant constaté l'expiration de la durée statutaire de la société d'inviter celle-ci à solliciter la mention de sa dissolution au RCS.
Si la société ne procède pas à cette sollicitation au RCS dans un délai d'un mois suivant l'invitation du greffier, celui-ci peut alors saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de faire enjoindre à la société de régulariser sa situation, avec possibilité d'astreinte.
Le Comité de Coordination du RCS précise également que si la lettre d'invitation envoyée par le greffier lui est retournée, il peut porter d'office au RCS la mention de la cessation d'activité de la société.
Le Comité de Coordination du RCS indique enfin que le greffier peut radier d'office la société si elle n'a pas procédée à la régularisation de sa situation dans les trois mois suivant l'inscription de cette mention.
© LegalNews 2017Références
- Avis CCRCS n° 2012-032, délibération des 26 septembre et 25 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3482, 31 janvier, En bref, Juridique, “Dissolution de la société en l'absence de prorogation” - Cliquer ici
