Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la liquidation judiciaire d'une société commerciale, un jugement étend cette procédure de liquidation au bailleur, une société civile immobilière (SCI), sur le fondement de la confusion de patrimoine.
Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la cour d'appel de Versailles confirme ce jugement d'extension, au motif que les deux sociétés entretenaient des relations financières anormales. La SCI forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que le seul défaut de paiement des loyers du bail par la société commerciale ne permettait pas de caractériser les relations financières des deux sociétés d'anormales.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 8 janvier 2013 considérant que les relations financières anormales avaient été caractérisées par la cour d'appel, celle-ci ayant retenu, outre le défaut de paiement des loyers, l'absence de démarche de la part de la SCI face à ce défaut de paiement, constituant une volonté réitérée et systématique, ainsi que l'absence de mise en oeuvre de la première convention et d'avantage pour la SCI dans la seconde, ce qui écartait toute notion de contrepartie tel qu'alléguée.
Par ailleurs, elle retenait que l'unique engagement de la société commerciale était de verser les loyers impayés si le volume d'activité le lui permettait.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2013 (pourvoi n° 11-30.640) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 21 juillet 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 21 février 2013, “Relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoine” - Cliquer ici
