Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge.
La SCI C. a vendu à Mme A. un immeuble composé de deux appartements. Mme A. a assigné la SCI C. sur le fondement des vices cachés, l’un des appartements n’ayant pas eu de raccordement au réseau d’assainissement collectif et des étais de chantier ayant été constatés dans certaines cloisons.
La cour d’appel a prononcé la résolution de la vente en la limitant au seul immeuble. La SCI C. souhaitait que soient également restitués les fruits de l’immeuble, à savoir les loyers et les avantages fiscaux que Mme A. avait tirés du bien. Pour refuser de faire droit aux prétentions de la SCI C., la cour d’appel a précisé qu'en application des articles 549 et 550 du code civil, il était impossible de prononcer une restitution des fruits d’office lorsque le possesseur était de bonne foi. La SCI C. aurait donc dû formuler une demande spécifique à cette fin, ce qui n’avait pas été le cas. La restitution devait donc être circonscrite à l’immeuble vendu.
La Cour de cassation a validé l'arrêt d’appel par une décision du 11 février 2021 (pourvoi n° 20-11.037).
© LegalNews 2021 (...)