Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession

La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de 36 mois à compter du 1er avril 2005. La cession de créance a été signifiée à la SEM, débiteur cédé, par acte du 1er avril 2005. Les loyers ne lui étant plus payés à compter du mois de mai 2006, la SEM, cessionnaire de la créance, a assigné en référé le débiteur cédé, qui s'est prévalu d'une contestation sérieuse. La cour d'appel de Fort-de-France, confirmant l'ordonnance déférée, a rejeté sa demande visant à voir la société S. condamnée à lui payer à titre provisionnel la somme de 129.017,70 euros au titre des loyers échus et celle de 8.143,32 euros par mois jusqu'au départ effectif des locaux. Les juges ont retenu que la société S. pouvait opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 12 janvier 2010 et précise "qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession". Par ailleurs, elle estime "qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que la société K. s'était engagée, nonobstant les travaux en cours, à assurer à la société S. la jouissance paisible des lieux loués dans les termes et conditions définis dans un protocole d'accord, et qu'il résultait de plusieurs constats d'huissier de justice que la première ne respectait pas ses obligations, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-22.000) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 7 août 2008 - Cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2010, n° 4, avril, commentaires, § 87, p. 12-13, note de Laurent Leveneur - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-22000 - Droit des contrats - Cession de créance - Opposabilité des exceptions - Exception postérieure à la signification - Exception d'inexécution (...)