Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
La société L., bénéficiant d'une licence de la marque L., a signé avec la société C. deux contrats de licence de cette marque pour l'exploitation de deux centres de remise en forme. La société C. ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la société L. aux fins de voir prononcer la nullité des deux contrats, à titre subsidiaire leur résiliation aux torts de la société L. et condamner cette dernière au remboursement de l'insuffisance d'actif de la société C.
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel de Lyon a décidé que les consentements de la société C. donnés lors des contrats pour la concession de la licence de la marque L. ont été viciés et a en conséquence annulé ces contrats de licence. Les juges du fond ont relevé que le document d'information pré-contractuel remis au sous-licencié ne comportait "aucune présentation du marché national des clubs de sport" et qu'aucun chiffre n'était donné "permettant d'apprécier l'importance réelle du marché local". En outre, ils ont constaté une information erronée quant à l'absence d'équivalent en France au concept du type de celui développé par la société L. et des "affirmations banales, générales et non étayées s'agissant des perspectives de développement". La société L. avait également fourni au sous-licencié des documents comportant des indications inexactes et contradictoires sur l'identité de l'exploitant d'un des clubs et lui cachant que ce dernier avait été placé en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société L., le 4 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il ressortait que le défaut d'informations invoqué avait vicié le consentement de la société C., a légalement justifié sa décision.
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La société L., bénéficiant d'une licence de la marque L., a signé avec la société C. deux contrats de licence de cette marque pour l'exploitation de deux centres de remise en forme. La société C. ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la société L. aux fins de voir prononcer la nullité des deux contrats, à titre subsidiaire leur résiliation aux torts de la société L. et condamner cette dernière au remboursement de l'insuffisance d'actif de la société C.
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel de Lyon a décidé que les consentements de la société C. donnés lors des contrats pour la concession de la licence de la marque L. ont été viciés et a en conséquence annulé ces contrats de licence. Les juges du fond ont relevé que le document d'information pré-contractuel remis au sous-licencié ne comportait "aucune présentation du marché national des clubs de sport" et qu'aucun chiffre n'était donné "permettant d'apprécier l'importance réelle du marché local". En outre, ils ont constaté une information erronée quant à l'absence d'équivalent en France au concept du type de celui développé par la société L. et des "affirmations banales, générales et non étayées s'agissant des perspectives de développement". La société L. avait également fourni au sous-licencié des documents comportant des indications inexactes et contradictoires sur l'identité de l'exploitant d'un des clubs et lui cachant que ce dernier avait été placé en liquidation judiciaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société L., le 4 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il ressortait que le défaut d'informations invoqué avait vicié le consentement de la société C., a légalement justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 (pourvoi n° 09-15.139) - Rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009 - Cliquer iciSources
Simon Associés, La lettre du cabinet, 2010, n° 5, mai, p. 8 - Cliquer iciMots-clés
09-15139 - Droit des contrats - Contrat de licence - Vice du consentement - Annulation – Document (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
