Résiliation du contrat aux torts du franchisé

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur. La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. Elle a également réclamé la condamnation de la société A. au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise les unissant. Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Lyon a accueilli, à concurrence de 35.000 euros, la réclamation formée à l'encontre de la société A. par la société C. au motif que cette dernière est fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la cessation d'activité de la société A. de la mi-décembre 2005 au 30 juillet 2006, date normale de fin de contrat, soit pendant sept mois et demi, et que ce préjudice sera évalué sur la base du chiffre d'affaires réalisé en 2004, soit 175.000 euros. Elle précise que le mode de calcul de la marge brute du franchiseur doit se calculer selon la formule "chiffre d'affaires du franchisé x 0,45 x 0,45", l'arrêt fixe la réparation à "175.000 euros x 0,45 x 0,45 = 35.437 euros, arrondis à 35.000 euros".   La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que "en arrêtant cette somme sur la base du chiffre d'affaires de l'entier exercice annuel retenu à titre de référence, tout en relevant que le préjudice n'avait couru que durant sept mois et demi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.932) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 19 février 2009 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici

- Simon et associés, La lettre du cabinet, 2010, n° 6, juin, p. 8, "Méthode de calcul du préjudice subi par le franchiseur" - Cliquer ici

Sources

Simon et associés - www.simonassocies.com

Mots-clés

09-14932 - Droit des affaires - Droit des contrats - Franchiseur - Franchisé - Résiliation - Redevances - Préjudice - Chiffre d'affaire (...)