Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti. Se prévalant d'une relation commerciale régulière entretenue avec la société D. depuis le début des années 1990 et jusqu'en 2004, la société R., après avoir constaté une baisse des volumes de commandes à partir de la saison d'hiver 2003-2004 et une absence de commandes en mai 2005 pour la saison d'hiver 2005-2006, a demandé des explications à la société D. Celle-ci, par lettre du 6 octobre 2005, lui a signifié qu'elle mettait fin à leurs relations au terme d'un préavis de 6 mois. Considérant cette lettre comme une régularisation a posteriori d'une rupture consommée et effective, la société R. a assigné la société D. en dommages-intérêts.
Pour dire qu'il n'existait pas de relation commerciale établie entre les deux sociétés, la cour d'appel de Douai a retenu que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.
Ce raisonnement est censuré au visa de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, la Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'absence d'une relation commerciale régulière, stable et significative entre les sociétés.© LegalNews 2017
Pour dire qu'il n'existait pas de relation commerciale établie entre les deux sociétés, la cour d'appel de Douai a retenu que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.
Ce raisonnement est censuré au visa de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2011, la Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir l'absence d'une relation commerciale régulière, stable et significative entre les sociétés.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011 (pourvoi n° 10-30.679), société Décathlon c/ société Racer - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 20 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Contrats-Concurrence-Consommation, 2011, n° 11, novembre, commentaires, § 238, p. 23-24, note de Nicolas Mathey, “Existence d'une relation commerciale établie” - www.lexisnexis.frMots-clés
10-30679 - Droit des contrats - Relation commerciale établie - Rupture brutale des relations commerciales - Succession de contrats (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
