Une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés F. et V., une option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
De nombreux litiges ayant opposé les parties, la société V. a, le 5 mars 2007, rétracté sa promesse.
La société F. a exercé son option le 7 janvier 2008 et poursuivi devant le tribunal l'exécution forcée de la vente.
Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit la vente parfaite par la signature des promesses d'achat et de vente le 31 janvier 2005 et ordonner la remise, sous astreinte, des titres et le règlement du prix.
Les juges du fond ont retenu l'offre de la société V. étant irrévocable en l'absence de disposition dans la promesse de vente autorisant la rétractation de celle-ci avant le 1er janvier 2008, et la société F. ayant levé l'option dans le délai stipulé, soit le 7 janvier 2008, la vente est devenue parfaite à cette date, la société V. n'étant pas fondée à soutenir qu'elle a valablement rétracté sa promesse de vente par lettre du 5 mars 2007.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil en statuant ainsi, "alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 (pourvoi n° 10-19.526) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 30 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1101 - Cliquer ici
- Code civil, article 1134 - Cliquer ici
- Code civil, article 1583 - Cliquer ici
