L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat.
En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
Selon cette directive, dite "service universel", les abonnés à des services de communication électronique ont le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité, dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles.
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) était saisie d’un litige opposant une association de consommateurs autrichienne (Verein für Konsumenteninformation) à A1 Telekom Austria, un fournisseur de services de télécommunication en Autriche.
Selon cette association, ce fournisseur aurait fait usage de clauses illégales dans les contrats conclus avec les consommateurs. Les conditions générales d’A1 Telekom Austria prévoient en effet que les abonnés ne peuvent pas dénoncer leur contrat lorsque les tarifs sont adaptés en fonction d’un indice annuel objectif des prix à la consommation établi par l’Institut autrichien de la statistique (Statistik Österreich).
Dans ce contexte, l’Oberster Gerichtshof cherche à savoir si une telle adaptation tarifaire constitue une modification des conditions contractuelles au sens de la directive "service universel", ce qui, dans l’affirmative, conférerait aux abonnés le droit de dénoncer leur contrat.
Le 26 novembre 2015, la CJUE répond par la négative à cette question.
Selon la Cour, le législateur de l’Union a reconnu que les entreprises fournissant des services de communication électronique peuvent avoir un intérêt légitime à modifier les prix et tarifs de leurs services.
Par ailleurs, elle observe que la clause (...)
