Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
Une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.
L’objectif de ce texte est de rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
Concernant les dispositions à destination des acteurs économiques, la réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat.
Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent.
Un souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Ainsi, en cas d’inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat sans nécessairement passer par une décision judiciaire, par une simple notification au créancier.
Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité : concrètement, une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste.
S’agissant des dispositions à destination des particuliers, la réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.
La réforme protège la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Dans le même objectif de protection, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le Code civil.
La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les (...)
