La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.
Invoquant une rupture abusive du contrat, la société B. a assigné la société A. en indemnisation de ses préjudices.
Dans un arrêt du 5 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société A. au paiement de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont rappelé que la garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat.
Ils ont constaté que la société A. n'ayant pas fourni cette garantie malgré les mises en demeures de la société B., celle-ci avait refusé de débuter les travaux.
Ils ont retenu que le maître de l'ouvrage n'avait pas à exiger de l'entrepreneur de fournir des documents comptables pour la mise en place de la garantie quand bien même ils seraient sollicités par la banque.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 7 avril 2016.
Elle estime que la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du marché n'était pas imputable à une faute de la société B.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016 (pourvoi n° 15-14.299 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300471), société Quai des rêves c/ société Bâtiment des Mascareignes (société BDM) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica, 17 avril 2016, “La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre” - Cliquer ici
