Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.
M. X, salarié de la société M., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise (CE), a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail. A la suite d'un jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé l'autorisation de licencier, M. X. a sollicité sa réintégration et le syndicat a "confirmé" l'intéressé dans ses mandats syndicaux. L'employeur a alors contesté ces désignations.
Le tribunal d'instance de Salon-de-Provence, dans un jugement du 18 janvier 2013, a annulé les désignations opérées par le syndicat, au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections organisées et n'avait pas pu obtenir 10 % des suffrages exprimés.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 14 novembre 2013, elle retient que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. En l'espèce, les élections avaient été organisées postérieurement au licenciement de l'intéressé prononcé sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par le juge administratif.
