Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
En l'espèce, le directeur technique d'une association est licencié. Il a donc contesté devant la juridiction prud'homale son licenciement, qu'il estime sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la cour d'appel de Versailles estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les dispositions de l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoyant que les décisions de la direction doivent être soumises à l'avis préalable des délégués du personnel en cas de licenciement individuel ont été respectées.
En effet, la cour d'appel relève que le comité d'entreprise (CE) a été convoqué lors d'une réunion ayant notamment à l'ordre du jour la question des mouvements de personnel. Lors de cette réunion du CE, le délégué du personnel (DP) suppléant a fait part à la direction que les représentants du personnel n'approuvaient pas le licenciement du salarié.
Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
La chambre sociale censure les juges du fond pour violation de deux articles :
- d'une part, l'article L. 2326-3 du code du travail, selon lequel dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), les DP et le CE conservent l'ensemble de leurs attributions ;
- d'autre part, l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, qui met en place une obligation de consultation des DP avant tout licenciement individuel, sauf en cas de faute grave ou lourde. Ainsi, cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la DUP au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer. Or, en l'espèce, seule une réunion du comité d'entreprise ayant à son ordre du jour, notamment, "les mouvements du personnel" avait été convoquée. La consultation est donc irrégulière, car les élus de la DUP auraient dû être consultés lors d’une réunion de DP, peu importe (...)
