Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.
En l'espèce, le salarié d'une association a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2011. Du 21 mars au 31 mars 2011, le salarié a participé à des réunions en qualité de délégué du personnel (DP) alors qu'il était en congés payés. L'association refusant de payer les heures passées en réunion, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Le 20 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Metz a condamné l'employeur à payer aux salariés les heures passées en réunion.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation en soutenant que l'indemnité de congés payés ne pouvant se cumuler, au titre de la même période, avec la rémunération d'une période d'activité, le salarié investit d'une mission de représentant du personnel et qui a perçu une indemnité de congés payés, ne peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion, effectuées pendant la période de congés payés afférente, dans le cadre de sa mission de représentation.
Le pourvoi de l'employeur est rejeté dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013, qui précise que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.
La chambre sociale suit donc le raisonnement des juges du fond puisqu'elle relève que le salarié s'est rendu, pendant ses congés payés, aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés. Or, le salarié n'a pas pu bénéficier, en raison de son départ à la retraite, des congés payés auxquels il pouvait prétendre.
