Lorsqu’une société émet à l’intention d’un de ses salariés, une offre fixant des conditions d’indemnisation et que celui-ci l’accepte postérieurement au changement de direction de l’entreprise, les parties sont liées par cette offre.
M. X. a été engagé par la société A. Un accord du 1er octobre 1992 a fixé les conditions d'indemnisation du salarié en cas de départ de la société. Le 16 décembre 1996, la société A. a adressé au salarié une autre offre prévoyant de nouvelles conditions d'indemnisation. En 1997, un changement de direction est intervenu dans la société. Le salarié a ensuite acceptée la seconde offre le 16 juin 1998. Enfin, M. X. a été mis à la retraite le 15 avril 2006 et a demandé l’application de l'accord du 1er octobre 1992.
Dans un arrêt du 22 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a limité les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur au titre de l'indemnité de départ et des congés payés afférents. Elle a relevé que, même avec le changement de direction intervenu en 1997, l'offre du 16 décembre 1996 avait valablement lié les parties. La société ne l'avait ni rétractée, ni dénoncée au moment de l'acceptation en 1998. De plus, seul l'offrant peut se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire.
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond. Les arguments du salarié ne pouvaient donc pas être accueillis.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018 (pourvois n° 17-10.888 et 17-11.072 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841), M. X. c/ Société Accor - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 22 novembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 juin 2018, “Offre acceptée d’indemnisation en cas de rupture de contrat de travail” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 16 juillet 2018, “La perte de pouvoir du pollicitant survenue entre l’émission de l’offre et son acceptation, n’est pas une cause de caducité de l’offre dont pourrait se prévaloir l’acceptant” - Cliquer ici
