Proposer à une salariée après des arrêts maladie prescrits pour une procédure de FIV la modification de son contrat de travail, dont les suspensions restent comprises dans le calcul de l’ancienneté, est une discrimination en raison de son état de santé justifiant une résiliation judiciaire.
Une coiffeuse s’est vu proposer une modification de son contrat de travail de 35 à 30h hebdomadaires pour "baisse d'activité", ce qu’elle a refusé. La salariée a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel de Rennes a condamné l’employeur à verser à la salariée une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté et les congés payés afférents et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 juin 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Elle rappelle tout d’abord que la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n’ont pas à être déduites.
Par ailleurs, ayant relevé que la proposition de modification du contrat de travail intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) et après que la salariée eut annoncé qu'elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons, le juge du fond en a exactement déduit que la chronologie de ces éléments laissait supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018 (pourvoi n° 16-28.511 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 6 juillet 2018, Social, Rupture du contrat, "La discrimination d’une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail" - Cliquer ici
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