Lorsque l’employeur conclut avec un salarié une seconde convention de rupture conventionnelle, la première ayant fait l’objet d’un refus d'homologation par l'autorité administrative, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de quinze jours.
Une salariée et son employeur ont convenu d'une rupture conventionnelle que l'autorité administrative a refusé d'homologuer au motif que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. Les parties ont alors signé un second formulaire de rupture conventionnelle, conservant la même date d’expiration du délai de rétraction.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de la rupture.
La cour d’appel de Douai a retenu que la rupture du contrat de travail de la salariée équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, le 13 juin 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu’il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours.
En l’espèce, la première convention ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la salariée devait bénéficier d'un nouveau délai de rétractation. N'en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture est nulle.
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Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2018 (pourvoi n° 16-24.830 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00936), société André c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 septembre 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, articles L. 1237-13 et L. 1237-14 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 juin 2018, Social, Rupture conventionnelle individuelle, "Après un refus d’homologation, la signature d’une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation" - Cliquer ici
Dalloz (...)
