Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société A. faisait partie d’un groupe de société. Elle était la société holding de la division A. et avait pour activité l'accomplissement de prestations de services au profit de l'ensemble des sociétés de la division. Face aux difficultés financières de ces sociétés, une procédure de sauvegarde a été mise en place en 2009 puis arrêtée en 2010. Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division A. ont fait l'objet de liquidations judiciaires. Mme X., engagée par la société A., a été licenciée pour motif économique. Elle a alors saisi la juridiction prud'homale afin de constater, notamment, que le motif économique invoqué résultait d'une faute ou d'une légèreté blâmable de son employeur. Elle a par conséquent demandé la condamnation de la société A. à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a accueilli la demande de Mme X. et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a retenu que la société A. avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises dans des proportions manifestement anormales au regard des circonstances et de la situation financière délicate de certaines de ces filiales. Ces procédures ont alors entraîné des difficultés financières pour la société A. dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales. La cour d’appel a donc conclu que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements fautifs de l'employeur qui dépassaient la simple erreur de gestion.
Par conséquent, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Le 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société A. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond qui ont correctement apprécié les éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis.
Si la Cour de cassation refuse de contrôler la bonne ou mauvaise gestion d’une entreprise et ne vérifie pas, par conséquent, si (...)
