L’indemnisation de la perte des droits à la retraitele pour le salarié licencié ayant été victime d’un accident du travail suite à une faute inexcusable de l’employeur est déjà comprise dans la rente allouée à celui-ci.
M. X. a été engagé par la société A. Il a été victime d’un accident du travail et a été déclaré inapte à son poste et à tout autre poste dans la société. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2011, un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail. Il a par conséquent porté à son maximum la rente due à M. X.
Dans un arrêt du 13 mai 2014, la cour d’appel de Grenoble a alloué une certaine somme à M. X. pour la réparation de la perte des droits à la retraite.
Prenant sa décision sur le fondement de l’article L. 1226-15 du code du travail, elle a retenu que cette perte de droits n’avait pas été réparée par le jugement du TASS qui avait seulement allouée une indemnisation pour le préjudice résultant de l’accident du travail.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, elle précise que la réparation de la perte des droits à la retraite était déjà prévue dans la rente versée à M. X. conformément au titre IV du code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation confirme ainsi une solution déjà rendue dans un arrêt du 9 janvier 2015, même si dans le passé, elle avait pu admettre le contraire. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle avait en effet précisé que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite n’avait pas été réparé par le TASS. Elle avait ainsi conclu qu’en affirmant que ce préjudice spécifique avait déjà été réparé par la rente majorée au maximum alloué au salarié, la cour d’appel avait violé les dispositions légales visées.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 14-20.214 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00647), Société Renov'traite c/ M. Y. - cassation partielle de cour d’appel de Grenoble, 13 mai 2014 (renvoi (...)
