En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
M. X. a été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer M. Z. en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 octobre 2008. Il était mentionné que dans le cas où l'absence du salarié se prolongerait au-delà de la durée prévue, le contrat se poursuivrait au-delà de cette date jusqu'au retour du salarié absent. Le 1er janvier 2009, M. X. s'est vu remettre des documents de fin de contrat alors que M. Z. se trouvait toujours en arrêt en travail. M. X. a par conséquent saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 21 juin 2016, la cour d’appel de Paris a alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts, c’est-à-dire la période non travaillée par le salarié comprise entre la fin effective du CDD et la date à laquelle le CDD aurait dû se terminer.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article L. 1243-4 du code du travail, elle précise que la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif. Etant donné que l’indemnité compensatrice de congés payés représente la contrepartie du travail effectué par le salarié, elle ne peut pas être allouée pour une période non travaillée.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-22.455 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00660), Société Aerolis c/ M. X. - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 21 juin 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1243-4 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 29 mai 2018, Paye, Rupture de CDD - Rémunération, “Rupture anticipée injustifiée d’un CDD : les dommages et intérêts versés au salarié n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés” - Cliquer (...)
