Validité d’une demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir le salarié de ses droits

Relations individuelles de travail
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Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.

Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Paris a débouté la salariée de ses demandes, jugeant licite la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile. La Cour de cassation, dans une décision du 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a constaté que les éléments d'information (...)

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