Une clause ayant pour but d'attirer l'attention du salarié sur la nécessité de faire connaître à l'employeur les éléments nécessaires pour remplir le salarié de ses droits ne porte pas atteinte à la vie privée.
Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Paris a débouté la salariée de ses demandes, jugeant licite la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l'employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
La Cour de cassation, dans une décision du 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a constaté que les éléments d'information demandés étaient nécessaires à l'employeur pour pouvoir remplir la salariée de ses droits et que la clause du contrat ne portait donc pas atteinte à la vie privée de la salariée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-11.048 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00633), Mme X. et union Locale CGT de Chatou c/ SAS Cabinet Netter - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 28 mai 2018, Social, Vie privée, "La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée" - Cliquer ici
