La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
Une propriétaire a donné à bail un fonds de commerce de café restaurant à une société qui engagé une salariée.
Suite au placement de la société en liquidation judiciaire, le liquidateur a notifié à la propriétaire la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail. Cette dernière a alors notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.
La cour d’appel de Metz a jugé que la propriétaire du fonds de commerce, exploitable au jour de sa restitution, est le nouvel employeur de la salariée à compter de la notification à cette dernière de son licenciement.
Dans une décision du 17 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au motif que la résiliation d'un contrat de location gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-21.332 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016), Mme A. c/ Mme Y. et SCP Levis - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 25 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, 9 mars, § 64, p. 3, "Résiliation du contrat de location-gérance et transfert des contrats de travail au propriétaire du fonds" - www.lexisnexis.fr
