Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?

Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur la liberté de religion dans l’entreprise.

En l'espèce, une salariée avait été licenciée pour faute pour avoir refusé d’ôter son foulard islamique lorsqu’elle intervenait dans des entreprises clientes de la société.

La Haute juridiction judiciaire considère qu'il résulte des arrêts de la Cour de justice de l'Union europénne (CJUE) du 14 mars 2017 que l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

Elle précise qu’en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 13-19.855 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484), Mme X. et a. c/ société Micropole - cassation sans renvoi de cour d’appel de Paris, 18 avril 2013 - Cliquer ici

- Note explicative relative à l’arrêt de la Chambre sociale n° 2484 (...)