Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été déposée le 17 octobre 2017 à l'Assemblée nationale.
Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, la proposition insère un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
"Chaque salarié privé et public peut s’absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma ;
Ces heures sont incluent dans les dispositions de l’article D. 1221-2 du code de la santé publique qui prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211-4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire."
Références
- Proposition de loi de Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, n° 284, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1211-4 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article D. 1221-2 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
