Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
Le 17 octobre 2017, le député Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée.
En pratique les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail ne sont pas applicables pour des activités saisonnières du fait qu’elles portent sur des durées trop courtes. Ces durées ne permettent ni à l’employeur, ni à l’inspection du travail de répondre aux obligations législatives.
Ainsi, un salarié ayant connaissance de ce flou juridique peut multiplier des contrats de la sorte et attaquer par la suite ses employeurs pour ne pas avoir respecté des dispositions du code du travail, mettant par-là en grande difficulté financière certaines de ces entreprises assignées en justice puisqu’elles payent le plus souvent des dommages et intérêts.
Ambitionnant de remédier à ces situations susceptibles de constituer un frein à l’emploi puisqu’elles rendent certaines entreprises réticentes à embaucher des travailleurs saisonniers, le texte propose de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 2421-8 du code du travail par les mots suivant : “Dans le cadre d’un contrat saisonnier, notamment vendanges ou récoltes de fruits, d’une durée maximale d’un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de saisir l’inspection du travail lors de l’arrivée du terme du contrat. ”
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2421-8 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
