Les juges du fond ne peuvent condamner l’employeur à payer aux salariés des dommages et intérêts au titre de préjudice résultant de la privation des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils ont déjà condamné à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
La quasi-totalité des salariés d'une société ont été licenciés pour motif économique et un de ces salariés a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel d’Aix-en-Provence retient que les avantages liés à l'adoption de ce plan sont non négligeables puisque se mettent en place des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ainsi que des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
Elle en déduit que la privation par l'employeur de ces avantages justifie l'allocation d'une indemnité spécifique.
Le 14 septembre 2017, la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel au visa des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
Elle estime que la cour d’appel avait déjà condamné l'employeur à payer à chaque salarié une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
La cour d'appel a donc violé les textes et le principe susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2017 (pourvoi n° 16-11.563 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02016) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code du travail, (...)
