Enseignement à distance en apprentissage

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre les enseignements dispensés en tout ou partie à distance dans les formations par apprentissage.

Le décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017, publié au Journal officiel du 10 novembre 2017, met en œuvre la possibilité, prévue par l'article L. 6211-2 du code du travail, de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage délivrées par les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en insérant cette possibilité dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage et en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Dans l'objectif de garantir la qualité de la formation, le décret détermine les modalités et conditions permettant à l'inspection de l'apprentissage de donner un avis sur les formations dispensées en totalité à distance.

Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 11 novembre 2017.

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Références

- Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 6211-2 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0263, 10 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Apprentissage - Enseignement à distance - Qualité de la formation - Inspection de l'apprentissage - Modalités - Conditions - Formation dispensée en totalité à distance - Formation dispensée en partie à distance - Centre de formation d'apprentis (...)