Une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Le député s'appuie sur l’article 7 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. Cet article impose aux Etats membres de prévoir, lorsqu’une entreprise ou un établissement n’a pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, que les personnels concernés par un transfert de contrats de travail soient préalablement informés de la date fixée ou proposée pour ce transfert, des motifs de celui-ci, de ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour les travailleurs, ainsi que des mesures envisagées à l’égard de ces derniers.
Cette proposition de loi complète l’article L. 1224-1 du code du travail par les prescriptions de l’article 7 de la directive de 2001.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentant du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail, n° 219, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1224-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, (...)
