Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction a été présenté au Conseil des ministres du 25 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.
Des dispositions protectrices pour les saisonniers s’appliquent dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n’ont pas négocié de mesures prenant en compte l’ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d’une saison à l’autre.
Le projet de loi de ratification procède également à une précision quant aux modalités de reconduction du contrat saisonnier. Conformément à la loi d’habilitation, les conditions de reconduction qu’elle fixe ont un caractère supplétif par rapport aux dispositions de l’accord de branche.
La liste des branches concernées a été fixée par un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017 : 17 branches dont notamment l’hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 octobre 2017 - "Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction , n° 336, déposé le 25 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur (...)
