Mme X. a été engagée le 1er novembre 2004 par la société C. son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a par la suite pris acte de la rupture de son contrat de travail, et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 novembre 2009, a diminué la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, au motif que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité sera réduite de moitié.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 25 janvier 2012, elle retient que la contrepartie ne peut pas être modulée selon la nature de la rupture du contrat de travail, les parties ne pouvant pas dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Dès lors, la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012 (pourvoi n° 10-11.590), société Comimob faubourg de l'arche - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer iciSources
actuEL avocat, 8 février 2012, “Pas de minoration de la contrepartie à la clause de non concurrence en cas de démission ” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 13 février 2012, “Pas de diminution de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de démission” - Cliquer ici
