Un plan de redressement de la société M. a été dressé au profit de la société S. et le licenciement de salariés pour motif économique a été autorisé. Ceux-ci ont alors saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixées au passif de la société M. diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 18 décembre 2009, a fait droit aux demandes des salariés, et a jugé que l'AGS devait garantir les indemnités allouées aux salariés protégés au titre de l'inexécution du plan social.
L'AGS se pourvoit en cassation, soutenant que sont couvertes par la garantie de l'AGS notamment les créances salariales résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession et que ne saurait être considérée comme résultant de la rupture du contrat de travail et de nature à engager la garantie de l'AGS, la créance née d'un plan social adopté postérieurement à l'expiration du délai de garantie. Au surplus, en se fondant sur la règle d'après laquelle la garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans sociaux pour favoriser le reclassement des salariés pour en déduire qu'elle s'appliquait aux dommages et intérêts dus au titre de l'inexécution de l'obligation prise par l'employeur d'offrir des emplois aux salariés et en retenant qu'ils constituaient une modalité d'exécution de ladite obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 du code du travail, et 1142 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'AGS. Dans un arrêt du 8 février 2012, elle retient d'une part que la garantie de l'AGS s'étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements. (...)
