L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise.
M. X. a été engagé le 15 mai 2006 par la société D. en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l'accord du salarié. L'employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Lyon a débouté celui-ci de ses demandes, y compris en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'une indemnité pour travail dissimulé, dans un arrêt du 17 mars 2010. Pour débouter M. X. de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, concernant la durée du travail, les parties se sont, à l'article 6 du contrat de travail, référées à l'accord d'entreprise de 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et que, pour le personnel d'encadrement, il a été signé en novembre 2000 un avenant numéro 1 prévoyant une réduction du temps de travail annualisée.
M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
En effet, vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la durée du travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.
Dès lors, l'existence d'un avenant à l'accord d'entreprise ne permet, à défaut de convention individuelle de forfait passée par écrit entre la société et le salarié, ne rend pas cet avenant applicable du simple fait qu'il existe, dans le contrat de travail, un renvoi général à l'accord d'entreprise. En effet, ce renvoi ne peut constituer l'écrit requis. La cassation de cette partie de la décision emporte (...)
M. X. a été engagé le 15 mai 2006 par la société D. en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l'accord du salarié. L'employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel de Lyon a débouté celui-ci de ses demandes, y compris en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'une indemnité pour travail dissimulé, dans un arrêt du 17 mars 2010. Pour débouter M. X. de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, concernant la durée du travail, les parties se sont, à l'article 6 du contrat de travail, référées à l'accord d'entreprise de 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et que, pour le personnel d'encadrement, il a été signé en novembre 2000 un avenant numéro 1 prévoyant une réduction du temps de travail annualisée.
M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
En effet, vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la durée du travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.
Dès lors, l'existence d'un avenant à l'accord d'entreprise ne permet, à défaut de convention individuelle de forfait passée par écrit entre la société et le salarié, ne rend pas cet avenant applicable du simple fait qu'il existe, dans le contrat de travail, un renvoi général à l'accord d'entreprise. En effet, ce renvoi ne peut constituer l'écrit requis. La cassation de cette partie de la décision emporte (...)
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