Position : topbar-r
Style : raw outline
Position : topbar-r
Style : raw outline

Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise. 

M. X. a été engagé le 15 mai 2006 par la société D. en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l'accord du salarié. L'employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :